Conditions d’utilisation du CRM Centiva

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

La présente politique constitue une entente légale entre vous (le « Client ») et Centiva inc. (« Centiva », « nous », « notre », « nos »), revendeur autorisé de la plateforme Go High Level (la « Plateforme » ou le « CRM »).

En accédant à la Plateforme ou en utilisant les services fournis par Centiva, vous acceptez l’ensemble des conditions énoncées ci-dessous.

1. Introduction et acceptation

1.1 Centiva inc. agit comme revendeur officiel et intégrateur de la plateforme Go High Level.

1.2 L’utilisation de la Plateforme est conditionnelle à l’acceptation de la présente politique, de notre politique de confidentialité et de toutes les lois applicables au Québec et au Canada.

1.3 La présente politique complète toute entente contractuelle pouvant exister entre vous et Centiva.

1.4 Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni utiliser les services associés.

2. Responsabilité limitée

2.1 Fournisseur tiers
La Plateforme CRM est développée et maintenue par Go High Level. Centiva agit exclusivement comme revendeur et intégrateur de la solution.

2.2 Limitations technologiques
Centiva n’est pas responsable des interruptions de service, bogues, mises à jour, modifications ou limitations provenant de la plateforme Go High Level.

2.3 Responsabilité du client
Le Client demeure entièrement responsable de ses interactions avec ses propres clients, de ses campagnes marketing et de toute donnée qu’il enregistre dans le CRM.

2.4 Exclusion de responsabilité
Centiva ne peut être tenue responsable de toute perte de données, interruption de service, perte financière ou dommage indirect, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

3. Obligations légales et normatives

3.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, incluant notamment :

• la Loi sur le courtage immobilier,
• la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi 25),
• la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP),
• les règles et politiques de son réseau immobilier ou franchiseur (ex. : RE/MAX Québec).

3.2 Le Client est responsable d’obtenir le consentement explicite de ses contacts avant toute communication électronique.

3.3 Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour collecter, stocker ou traiter des renseignements personnels de manière illégale.

4. Conditions d’utilisation

4.1 Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière légale, responsable et professionnelle.

4.2 Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour :

• envoyer des pourriels (spam) ou communications non sollicitées
• enregistrer des appels sans consentement légal
• usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation
• contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme
• effectuer des activités frauduleuses, discriminatoires ou illégales.

5. Téléphonie, SMS A2P et appels masqués

5.1 L’utilisation des fonctionnalités SMS est soumise à la vérification A2P (Application-to-Person) exigée par les fournisseurs de télécommunication.

5.2 Lorsque le Client utilise un site web externe à Centiva, il est responsable de s’assurer que celui-ci respecte les exigences de conformité A2P. Les ajustements requis doivent être effectués par son fournisseur web, à ses frais.

5.3 Les appels masqués ou anonymes peuvent être automatiquement bloqués par le système.

6. Courriels et partage d’informations

6.1 Lorsque la synchronisation bidirectionnelle des courriels est activée, les messages échangés avec des contacts présents dans le CRM peuvent être visibles par certains membres de l’équipe, selon les permissions configurées.

6.2 Le gestionnaire du compte demeure responsable d’informer les utilisateurs de son organisation de cette possibilité.

7. Fournisseurs tiers et limites technologiques

7.1 Certaines fonctionnalités du CRM dépendent directement de services ou d’infrastructures exploités par Go High Level ou d’autres fournisseurs tiers.

7.2 Centiva ne peut garantir la disponibilité permanente d’une fonctionnalité qui serait modifiée, suspendue ou supprimée par ces fournisseurs.

7.3 Toute demande de développement personnalisé demeure soumise aux limitations techniques de la plateforme et de ses interfaces API.

8. Limites de garantie et performance

8.1 La Plateforme est fournie « telle quelle », sans garantie quant aux résultats commerciaux, à la croissance des ventes ou à la performance marketing.

8.2 Centiva ne garantit pas que la Plateforme répondra parfaitement aux besoins spécifiques du Client.

8.3 En cas d’interruption de service, d’incident technique ou de cyberattaque, l’obligation de Centiva est limitée à une obligation de moyens, et non de résultat.

9. Suspension, audit et conformité

9.1 Centiva se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes conditions, sans obligation de remboursement.

9.2 Des audits techniques ou de sécurité peuvent être réalisés avec un préavis raisonnable lorsque requis.

9.3 Le Client demeure responsable des actions effectuées par ses employés, partenaires ou sous-traitants utilisant son compte.

10. Sauvegarde, exportation et suppression des données

10.1 À la fin d’un contrat, le Client peut exporter ses données avant la fermeture du compte.

10.2 Centiva ne conserve aucune copie des données du Client, sauf lorsque requis par la loi.

10.3 Il appartient au Client d’effectuer des sauvegardes régulières.

10.4 Une fois le compte fermé, les données peuvent être supprimées définitivement sans possibilité de restauration.

11. Indemnisation

11.1 Le Client accepte d’indemniser Centiva contre toute réclamation, perte, dommage ou frais juridique résultant notamment :

• de son utilisation de la Plateforme
• de ses campagnes marketing ou communications
• de toute violation des présentes conditions ou des lois applicables.

12. Modifications de la politique

12.1 Centiva peut modifier la présente politique en tout temps.

12.2 En cas de modification majeure, un avis sera publié au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

12.3 L’utilisation continue de la Plateforme constitue une acceptation de la version la plus récente.

13. Droit applicable et juridiction

13.1 La présente politique est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.

13.2 Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

14. Exclusivité pour les courtiers RE/MAX

14.1 Le CRM Centiva est exclusivement destiné aux courtiers immobiliers affiliés à la bannière RE/MAX Québec.

14.2 Advenant un changement de bannière, le courtier peut demander le transfert de son compte vers un autre fournisseur autorisé de la solution Go High Level.

14.3 Ce transfert est assujetti à des frais fixes de 450 $, couvrant jusqu’à trois (3) heures de gestion et de traitement administratif. Des frais additionnels peuvent s’appliquer selon le taux horaire en vigueur si la migration nécessite un travail supplémentaire.

14.4 Avant tout transfert, Centiva procédera à la suppression complète de tous les éléments constituant sa propriété intellectuelle, incluant notamment :

• les automatisations préconfigurées (séquences, relances, etc.)
• les pipelines de fidélisation
• les champs personnalisés non utilisés
• les thèmes d’infolettre
• les snippets et modèles d’email
• tout autre élément développé spécifiquement pour les clients RE/MAX.

14.5 Le courtier pourra toutefois conserver :

• ses contacts, opportunités, notes et conversations
• l’historique des communications (courriels et SMS)
• les rendez-vous et tâches
• les paramètres du système téléphonique, incluant les numéros assignés
• certaines automatisations personnalisées créées :
  • par le courtier lui-même, ou
  • par Centiva spécifiquement pour son compte.

14.6 À la suite du transfert, Centiva ne peut garantir :

• le fonctionnement complet des automatisations
• l’intégrité totale des données migrées
• la compatibilité des éléments dans l’environnement du nouveau fournisseur.

15. Dissolution d'équipe et transfert de comptes

15.1 Lorsque des courtiers opèrent en équipe au sein d'un même compte ou de comptes liés, tout membre souhaitant se dissoudre de l'équipe doit en aviser Centiva par écrit à l'adresse crm@centiva.ca avec un préavis minimum de dix (10) jours ouvrables avant la date souhaitée de séparation.

15.2 Ce préavis est nécessaire afin de permettre à Centiva de planifier, coordonner et exécuter les transferts de données, d'accès et de configurations dans les meilleures conditions.

15.3 Selon la nature et la complexité du transfert requis, des frais peuvent être applicables, notamment pour :

• la séparation et la redistribution des contacts, opportunités et historiques de communication entre les membres ;
• la reconfiguration des automatisations, pipelines et paramètres associés à chaque compte ;
• toute migration vers un environnement distinct ou vers un autre fournisseur autorisé.

15.4 Les frais applicables seront communiqués au Client avant le début des travaux, selon le taux horaire en vigueur ou selon une entente forfaitaire, le cas échéant.

15.5 Centiva ne peut être tenue responsable des délais ou complications résultant d'un préavis insuffisant ou d'une demande de dissolution transmise hors délai.

16. Contact

Pour toute question concernant la présente politique :

crm@centiva.ca